Comprendre le droit d’échelle pour ses travaux
Dernière mise à jour le : 16 juillet 2019 par Rénovation Toiture
Le droit d’échelle peut vous permettre de réaliser vos travaux de toiture dans les meilleures conditions. Pour cela, il est important de connaitre son fonctionnement et les démarches qu’il nécessite. La servitude de tour d’échelle est un droit immobilier sur lequel il est bon de vous renseigner, que vous ayez besoin de réaliser des travaux ou bien que ce soit votre voisin qui vous en fasse. Voici notre résumé sur le sujet.
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Qu’est-ce que la servitude de tour d’échelle ?
La servitude de tour d’échelle peut être invoquée lorsque vous avez besoin de réaliser des travaux de rénovation de toiture. Il vous permet d’installer un échafaudage ou une échelle sur le terrain de votre voisin, afin de mener votre chantier à bien. Pour être mis en place, ce droit doit respecter certains critères et ne peut être utilisé que dans certains cas :
Quels sont les critères du droit d’échelle ?
Le droit d’échelle ne peut être appliqué que s’il respecte des critères bien précis. Il faut en effet que :
- Les travaux à réaliser soient indispensables à la conservation du bâtiment,
- La possibilité de réaliser les travaux depuis chez vous a été envisagée avant même de faire la demande de servitude,
- Les conditions du droit d’échelle soient prédéfinies,
- Des réparations soient versées au propriétaire qui subit des dégâts à cause de la servitude ou durant sa mise en place.
Ainsi, vous ne pouvez pas faire appel au droit de tour d’échelle uniquement si vous préférez ne pas altérer votre terrain.
Pour quels travaux peut-on utiliser le droit d’échelle ?
Le droit d’échelle peut être invoqué en cas de travaux ou de rénovation de bâtiment déjà existant uniquement. Il est employé lorsque vous décidez d’entretenir ou de réparer :
- Votre toiture,
- Votre façade,
- Vos ouvertures.
Il ne peut pas être employé pour des travaux de construction. Il ne peut qu’être utilisé pour des travaux d’entretien, de rénovation ou bien de réparation.
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Les conditions de servitude du droit d’échelle
Un grand nombre de travaux que vous souhaitez réaliser chez vous doit faire l’objet de démarche. Pour en savoir plus sur le sujet, n’hésitez pas à consulter cette page. La servitude du tour d’échelle, quant à elle, fait partie du côté administratif à mettre en place avant même le démarrage des travaux.
Si la plupart des démarches nécessitent des déclarations auprès de votre mairie, le droit d’échelle doit être discuté directement avec le propriétaire voisin, sur le terrain duquel vous souhaitez mettre en place l’échelle ou l’échafaudage.
Vous devez vous entendre, avec votre voisin, sur :
- La durée pendant laquelle les installations vous être mises en place,
- La marge d’empiétement sur son terrain,
- Les règles de passage.
Il vous est ensuite nécessaire de rédiger un accord écrit pour sceller le contrat. Ce document comprendra la date de début et de fin du droit de passage. Il précisera également le dédommagement apporté en cas de dégradation, mais aussi la nature des travaux réalisés.
Que faire en cas de refus du droit de passage pour travaux ?
N’étant pas inscrite dans le Code civil, la servitude est un accord à l’amiable. Cependant, si votre voisin refuse de vous aider, sachez que vous pouvez faire appel à un juge pour prendre une décision. Ce dernier délibèrera alors et rendra un verdict en fonction de deux critères essentiels :
- La jurisprudence,
- Le caractère prioritaire et indispensable des travaux,
- L’impossibilité d’installer l’échafaudage ou l’échelle sur votre terrain.
Voilà tout ce qu’il y a à comprendre du droit d’échelle. Maintenant que vous savez comment faire vos démarches, il est temps de vous intéresser plus en détail à vos travaux. Pour que le résultat de votre chantier soit parfait, nous vous proposons nos astuces pour rénover votre toiture comme un professionnel à travers notre article de conseils.
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