Garantie décennale et étanchéité toiture-terrasse
Garantie décennale, voilà un mot que l’on entend souvent dans le cadre de réalisation de certains travaux. Tel est le cas de l’étanchéité toiture-terrasse. Imposée par la loi, la garantie décennale toiture-terrasse étanchéité est une garantie qui vise à protéger les particuliers lorsqu’ils font appel à un professionnel du bâtiment. Qu’est-ce que la décennale garantie ? Dans quel cas peut-elle être actionnée et quels sont les dommages pris en charge ? Enfin, quelles étapes pour déclarer un sinistre ? Les réponses sont ici.
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Que signifie une garantie décennale ?
Aussi connue sous l’appellation de responsabilité civile décennale, la garantie décennale a été instaurée depuis la loi de Spinetta le 4 janvier en 1978. Obligatoire, elle vous protège contre les malfaçons de chantier ainsi que les vices cachés pendant une durée de dix ans. Par conséquent, si vous constatez des infiltrations dans votre toiture dans les dix ans à compter de la période de livraison, vous pouvez faire appel à l’entreprise que vous avez engagée.
Toutefois, la loi ne se penche pas uniquement en faveur des propriétaires, mais aussi des professionnels du bâtiment. C’est qu’en effet, couvreurs, zingueurs, charpentiers et autres professionnels du bâtiment doivent souscrire chez un assureur afin de ne pas avoir à régler de leurs poches les dégâts occasionnés pendant les dix ans à venir. À inscrire obligatoirement avant le début des travaux, cette assurance construction est incontournable pour que les particuliers puissent profiter de la garantie décennale toiture-terrasse.
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Assurance garantie décennale : que prend-elle en charge ?
Comme le stipule le code des assurances R. 243.2, tout professionnel doit avoir transmis son assurance maître d’ouvrage avant le début des travaux. Que cela soit dans le cadre d’une rénovation ou bien d’une construction, la garantie décennale couvre les dégâts qui y sont liés. À condition qu’ils soient importants, elle couvre les dommages qui sont liés aux malfaçons ainsi qu’aux vices cachés. Et ce, que cela concerne la conception, la réalisation ou la pose de matériaux.
Si les dégâts compromettent la solidité ainsi que l’infiltration d’eaux dans le bâtiment, l’assurance prend aussi en charge les travaux à effectuer dès lors qu’ils rendent l’habitation impropre. Ci-après des exemples de situation où la garantie décennale s’applique :
- Lorsqu’il y a infiltration d’eau due à un vice de construction,
- Dans le cas où il y a fuite d’eau qui provient d’une mauvaise étanchéité de la toiture et que par la suite, cela a des conséquences sur la solidité des revêtements extérieurs.
Il faut savoir que les dommages liés à une absence de traitement ainsi qu’à un mauvais entretien ne sont pas pris en charge par la garantie décennale.
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Garantie décennale et étanchéité toiture-terrasse : que faire en cas de sinistre ?
En cas de sinistre, ci-après les étapes à suivre pour la réparation de vos dommages et profiter d’une garantie décennale toiture-terrasse étanchéité.
1- Avertir le professionnel du bâtiment
La première étape à faire en cas de problème d’étanchéité toiture-terrasse est de mettre au courant le professionnel ayant réalisé vos travaux. À la suite de quoi, ce dernier avisera son assureur sous un délai de 5 jours après le sinistre.
2- Expertise du sinistre
L’assureur enverra ensuite un expert pour examiner la situation et faire part de son avis. C’est dans les 90 jours qu’il va rendre son expertise auprès de l’assureur. Toutefois, certaines situations peuvent rendre le verdict plus tard.
3- Indemnisation du sinistré
Une fois le rapport établi, l’assureur en prendra compte. Après quoi, il se retournera vers le sinistré en réglant les dommages qu’il aura à régler. En tant que professionnel, vous devriez tout simplement régler votre franchise.
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